Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 73

LA BASE JURIDIQUE DE L'OCTROI DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS

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renouveler ou octroyer un titre de recherche ou d'exploitation183. C'est une méthode
d'accompagnement à la maîtrise de la technique industrielle184 par l'État et/ou par
son représentant185. Beaucoup d'États de l'Afrique francophone y ont recours186.
Comme l'affirment Thierry LAURIOL et Émilie REYNAUD, le contrat de service est « un mécanisme classique connu des contrats d'entreprise, à savoir la rémunération d'une compagnie pétrolière pour les services rendus dans le cadre contractuel »187. Le rôle de l'exploitant privé peut se limiter à la prestation technique188.
Mais il peut aussi inclure le financement et la commercialisation du produit
extrait. Dans ce cas, les législations de l'Afrique francophone parlent de contrats
de service risques, tels que l'expriment les dispositions précédemment citées.
117.  Dans cette forme de contrat, l'État reste propriétaire exclusif des produits de l'exploitation. Les droits de l'exploitant189 privé se limitent à sa rémunération. Par ailleurs, l'État peut avoir recours à d'autres formes de contrats, notamment le contrat d'entreprise.
2.	 Le contrat d'entreprise
118.  En termes de définition, Françoise LABARTHE et Cyril NOBLOT
assimilent le contrat d'entreprise au contrat de louage en citant in extenso l'article  1710 du Code civil français qui dispose que « le louage d'ouvrage est un
contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre,
moyennant un prix convenu entre elles »190. Les deux juristes affirment que la
doctrine considère cette définition légale comme étant trop large et ne permettant
pas de distinguer le contrat d'entreprise des autres contrats, notamment le contrat
de mandat ou le contrat de travail. Ils rappellent l'éloignement d'une telle définition de celle qu'a donnée la Cour de cassation191. Ces deux auteurs font la synthèse de ces deux définitions pour considérer « qu'un contrat d'entreprise est le
contrat dans lequel une personne s'engage moyennant une rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d'une autre, sans la représenter »192. De cette définition se dégagent quatre critères qui sont l'engagement de
183. LAURIOL Thierry et RAYNAUD Émilie, Le droit pétrolier et minier en Afrique, op. cit., p. 196.
184. LAURIOL Thierry et RAYNAUD Émilie, Le droit pétrolier et minier en Afrique, op. cit., p. 196.
185. Nous pouvons parler d'une technique déguisée de transfert de technologie du privé au
public.
186. C'est le cas de l'article 32 de l'ordonnance n° 93.007 du 25 mai 1993 portant Code pétrolier de
la République centrafricaine qui dispose que « l'État peut conclure des contrats pétroliers pour la recherche
et l'exploitation d'hydrocarbures qui peuvent être : a) des contrats de concession attachés à l'octroi des titres
miniers d'hydrocarbures prévus aux titres 3 et 4 de la présente ordonnance ; b) ou des contrats de services à
risques. Les contrats sont conclus par le Ministre et approuvés par décret ». De même, l'article 13 de la loi
n° 96-669 du 29 août 1996 de la République de la Côte d'Ivoire utilise la même formule « [...] ou d'autres
types de contrats s'il y a lieu, notamment les contrats de services risques ».
187. LAURIOL Thierry et REYNAUD Émilie, Le droit minier et pétrolier en Afrique, op. cit.,
p. 197.
188. HASSANE Boubacar, « Les contrats miniers : un régime en mutation », op. cit., p. 63-105.
189. Cet exploitant est d'ailleurs appelé prestataire et non concessionnaire.
190. LABARTHE Françoise et NOBLOT Cyril, « Le contrat d'entreprise », J.-Cl. Commercial,
2011, fasc. 302, p. 2 et s.
191. La Cour de cassation française, dans son premier attendu d'un arrêt rendu le 19  février
1968, affirme que « le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un
entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de
simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation » : Cass.  1re  civ.,
19 février 1968, n° 64-14315, Bull. n° 69, p. 54.
192. Il s'agit d'une reprise de la définition donnée par MALAURIE Philippe, AYNÈS Laurent et
GAUTIER Pierre-Yves, Droit des contrats spéciaux, LGDJ, Lextenso éditions, 10e éd., 2018, p. 437, n° 708.

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