Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 76

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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES 
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

dans le secteur des ressources énergétiques211 que dans le secteur minier212, mais de
plus en plus de législations minières de l'Afrique francophone y ont recours, comme
en témoigne par exemple le nouveau Code minier de la République du Sénégal213. Le
contrat de partage de production est une variante des contrats de service, comme le
rappelle d'ailleurs l'article 33 de ce même Code minier de la République du Sénégal.
Le prestataire privé est en réalité rémunéré de sa prestation par une partie de la production réalisée, après déduction des dépenses engagées pour ladite production. Il a la
charge du financement du projet et, par conséquent, supporte les risques financiers
du projet214. Certaines législations de l'Afrique francophone prévoient la participation de l'État dans le financement et donc aux risques215. Dans l'hypothèse où l'État
ne participe au financement, il est souvent prévu que l'exploitant privé soit indemnisé
en cas de découverte d'un gisement exploitable216.
124.  Au-delà de toutes ces formes contractuelles que nous venons d'analyser, un
consensus général demeure, à savoir que le contrat souscrit entre un investisseur
étranger et un État est un contrat particulier diffèrent de toutes les autres relations
contractuelles connues jusque-là. C'est dans le cadre de ce contrat que l'État d'accueil
donne des garanties juridiques exceptionnelles à l'investisseur étranger. Les spécificités de ce contrat, de par sa nature et de par son contenu, méritent d'être abordées.

§ 2. LE CONTRAT D'ÉTAT : DES THÉORIES DE SON RATTACHEMENT
À LA DÉSIGNATION DE SON DROIT APPLICABLE

125.  Nous aborderons dans un premier temps les techniques de rattachement du contrat à un ordre juridique217 (A), en insistant sur la théorie de l'ordre
juridique de base, (B) avant de porter notre réflexion sur la recherche du droit
applicable au contrat (C).
211. AUGÉ Benjamin, « L'exploration et la production pétrolière en Afrique depuis 2014 :
évolution des acteurs et de leurs stratégies », Ifri, mai 2018, p. 1.
212. GUJ Pietro, BOCOUM Boubacar, LIMERICK James, MEATON Murray et MAYBEE
Bryan, Comment améliorer les cadres d'administration et de recouvrement des impôts frappant l'activité
minière, op. cit., p. 19-20.
213. L'article 33 de la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier de la République
du Sénégal dispose que « conformément aux dispositions de l'article  12 du présent code, l'État peut
conclure des contrats de partage de production portant sur la recherche et l'exploitation des substances
minérales. Le contrat de partage de production ne peut porter que sur des zones promotionnelles, sauf si
le titulaire d'un titre minier portant sur un périmètre situé à l'extérieur desdites zones opte de réaliser les
opérations minières par des contrats de service, notamment de partage de production ».
214. C'est dans ce sens que l'article 15 du Code pétrolier du Cameroun issu de la loi n° 99-013
du 22 décembre 1999 dispose que « par le contrat de partage de production, l'État, directement ou par
l'entremise d'un établissement public dûment mandaté à cet effet, contracte les services d'un titulaire en
vue d'effectuer pour son compte et de façon exclusive, à l'intérieur du périmètre défini, les activités de
recherche et, en cas de découverte d'un gisement d'hydrocarbures commercialement exploitable, les
activités d'exploitation. Le titulaire assure le financement de ces opérations pétrolières.
2) Les opérations pétrolières d'un contrat de partage de production font l'objet, selon leur nature,
d'une autorisation exclusive de recherche ou d'une autorisation exclusive d'exploitation couvrant
l'exploitation d'un gisement d'hydrocarbures commercialement exploitable ».
215. HASSANE Boubacar, « Les contrats miniers : un régime en mutation », op. cit., p. 63-105.
216. Cette hypothèse est envisagée dans le cas de contrat alliant recherche et exploitation.
217. Dès lors que le contrat d'État est rattaché à un ordre juridique précis, la loi applicable aux
investissements sera dans cet ordre, sauf clause contraire des parties. Voir CACHARD Olivier, Droit
du commerce international, LGDJ, Lextenso éditions, 2018, p. 100 et s.

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