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D. Polices administratives spéciales
Les polices spéciales s'appliquent à des catégories particulières de personnes physiques ou d'activités comme la chasse, la pêche ou les édifices
menaçant ruine.
En réponse à des questions écrites n° 095035 et n° 09713, publiées au
JO du Sénat du 21 mars 2019, p. 1506 et du 28 mars 2019, p. 1628,
de sénateurs qui demandaient au ministre de l'Intérieur, dans le cas
d'un immeuble comportant en rez-de-chaussée une boulangerie ayant
provoqué un incendie ayant endommagé les deux étages supérieurs
affectés à la location, si le maire peut, sur le seul fondement de ses
pouvoirs de police générale, interdire toute occupation de cet immeuble
ou s'il doit faire usage des pouvoirs de police spéciale des immeubles
en péril, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations
avec les collectivités territoriales a répondu qu'en matière de péril, aux
termes de l'article L. 2213‑24 du CGCT, il appartient au maire de
prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices
ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues
aux articles L. 511‑1 à L. 511‑4-1 du CCH ». L'article L. 511‑2 du
CCH prévoit notamment que « si l'état du bâtiment, ou d'une de ses
parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire
peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les
lieux qui peut être temporaire ou définitive ». En cas de péril imminent,
l'article L. 511‑3 du même code permet également au maire d'ordonner
l'évacuation de l'immeuble. À cet égard, le maire ne saurait mettre en
œuvre ses pouvoirs de police administrative générale qu'il tire des articles
L. 2212‑2 et L. 2212‑4 du CGCT. Le recours à ses pouvoirs de police
administrative générale doit en effet être réservé à des situations strictement encadrées dans la mesure où il n'emporte pas l'application des
garanties et des procédures de police spéciale prévues par le Code de la
construction et de l'habitation en matière de bâtiments menaçant ruine.
Toutefois, la jurisprudence considère qu'en présence d'une situation
d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent,
le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage
de ses pouvoirs de police administrative générale, et notamment prescrire
l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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