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l'article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
face à l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2020‑548 pris le 11 mai 2020 par le Premier ministre a
défini les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le III de son article
10 prévoit que, comme pendant la durée du confinement, tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte est interdit, à
l'exception des cérémonies funéraires, qui sont limitées à vingt personnes.

I. Fondamentaux à connaître
A. Liberté de culte
Selon l'article premier de la Constitution, la France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle assure l'égalité devant la
loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion
et respecte toutes les croyances.
L'article 10 de la DDHC de 1789 dispose que nul ne doit être inquiété
pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne
trouble pas l'ordre public établi par la loi.
L'article 9 de la Convention EDH prévoit que, d'une part, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et que
ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi
que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement
ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement,
les pratiques et l'accomplissement des rites et, d'autre part, que la liberté
de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la
protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant
la séparation des Églises et de l'État, la République assure la liberté de
conscience et garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions qu'elle édicte dans l'intérêt de l'ordre public. Dans le cadre de la
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