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police des cultes, l'article 25 de la même loi prévoit que les réunions
pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une
association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques et qu'elles
sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881,
mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de
l'ordre public.
Le Conseil d'État a d'ailleurs précisé les conditions dans lesquelles une
commune peut mettre à disposition des locaux lui appartenant à une
association cultuelle pour l'exercice d'un culte dans sa décision Commune
de Valbonne du 7 mars 2019, n° 417629. À cette occasion, le Conseil
d'État a jugé que sont regardés comme des locaux communaux, au sens
et pour l'application de l'article L. 2144‑3 du CGCT qui prévoit notamment que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande, les locaux affectés
aux services publics communaux (CE, ass., 19 juill. 2011, Commune de
Montpellier, n° 313518). Il a précisé que les dispositions de l'article L.
2144‑3 du CGCT permettent à une commune, en tenant compte des
nécessités qu'elles mentionnent, d'autoriser, dans le respect du principe
de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation
pour l'exercice d'un culte par une association d'un local communal, dès
lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute
libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Il a ajouté qu'une commune
ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que
cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer
un culte et, qu'en revanche, une commune ne peut, sans méconnaître ces
dispositions, décider qu'un local lui appartenant relevant des dispositions
de l'article L. 2144‑3 du CGCT sera laissé de façon exclusive et pérenne
à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte et constituera
ainsi un édifice cultuel. Enfin, il a précisé que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne,
à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans
méconnaître les dispositions des articles 1er et 2, et du dernier alinéa de
l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions,
notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.
Dans une ordonnance n° 440840 du 12 juin 2020, le juge des référés du
Conseil d'État a rappelé que la liberté du culte présente le caractère d'une
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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