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un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant
du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100
personnes ont été interdits et l'accueil des enfants, élèves et étudiants
dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.
Par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles
découlant de l'épidémie de Covid-19, modifié par décret du 19 mars 2020,
le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de
son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant
être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice
de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le représentant
de l'État dans le département. Le ministre des Solidarités et de la Santé a
pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs.
Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
face à l'épidémie de Covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une
durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 puis, par l'article 1er de
la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet
2020 inclus. Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de
l'article L. 3131‑15 du CSP issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois
modifié et complété depuis lors, le Premier ministre a réitéré les mesures
précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. Par un premier décret du 11 mai 2020, applicable
les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre a abrogé l'essentiel des mesures
précédemment ordonnées par le décret du 23 mars 2020 et en a pris de
nouvelles. Enfin, par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier
ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

III. Office du juge des référés et liberté fondamentale
en jeu
Après avoir relevé que les lieux de réunion visés par le 5° du I de l'article
L. 3131‑15 du CSP ne s'étendent pas aux locaux à usage d'habitation, le
Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020‑80 DC du 11 mai 2020,
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