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a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution en jugeant que le
législateur avait procédé à une conciliation équilibrée entre l'OVC de
protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous
ceux qui résident sur le territoire de la République.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il appartenait aux différentes
autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la
population, toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets
de l'épidémie.
Ces mesures, qui pouvaient limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux devaient, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et
proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique qu'elles
poursuivent.
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511‑1 et
L. 521‑2 du CJA qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur
le fondement de l'article L. 521‑2 du CJA et qu'il constate une atteinte
grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit
public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence
de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à
faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation
d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à
très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures.
Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf
lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder
l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.
Le juge des référés du Conseil d'État relève que des mesures d'encadrement moins strictes que l'interdiction de tout rassemblement dans
les lieux de culte prévue par le décret du 11 mai 2020 sont possibles,
notamment compte tenu de la tolérance des rassemblements de moins de
10 personnes dans d'autres lieux ouverts au public dans le même décret.
Dans ces conditions, il estime que l'interdiction générale et absolue présente un caractère disproportionné au regard de l'objectif de préservation
de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de
cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière.
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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