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être fixe ou se combiner avec un déplacement en cortège et se distingue
de l'attroupement qui se définit, quant à lui, comme un rassemblement
inorganisé et susceptible d'entraîner des troubles pour l'ordre public.

B. Garanties législatives puis constitutionnelles de la liberté
de manifestation
La loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, toujours en vigueur,
n'aborde pas directement la liberté de manifestation tout en interdisant
les réunions sur la voie publique à son article 6.
C'est un décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des
mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public qui
a déterminé le régime des manifestations. Ce texte a été abrogé le
1er mai 2012 par l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 relative
à la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI). L'article
L. 211‑1 du CSI prévoit, depuis lors, que sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements
de personnes et, d'une façon plus générale, toutes manifestations sur
la voie publique. L'article L. 211‑2 du même code, modifié par la loi
n° 2019‑290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien
de l'ordre public lors des manifestations, précise que la déclaration est
faite à la mairie de la commune ou aux maires des différentes -communes
sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles
des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux. Elle doit,
par ailleurs, indiquer le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure
du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a
lieu, l'itinéraire projeté.
Les attroupements sont depuis longtemps sévèrement réprimés par des
dispositions de nature pénale. Les prescriptions aujourd'hui en vigueur
sont celles de l'article L. 431‑3 du Code pénal et celles de l'article
L. 211‑9 du CSI.
La loi a ainsi établi un régime de déclaration préalable pour les manifestations et l'interdiction des attroupements avec la possibilité de dispersion
par la force et des sanctions pénales.
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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