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La liberté de manifestation est ainsi non seulement protégée par le
législateur mais aussi constitutionnellement garantie. Voir en ce sens
la décision n° 94‑352 DC du 18 janvier 1995, Loi d'orientation et de
programmation relative à la sécurité. Son exercice quotidien s'effectue
en conséquence sous le contrôle du juge.

C. Étendue des pouvoirs des autorités de police
administrative en matière de liberté de manifestation
L'article L. 211‑3 du CSI prévoit que si les circonstances font craindre
des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration
d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas
été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'État dans
le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant
les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port
et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132‑75 du Code pénal. L'aire géographique où
-s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux
lieux -avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.
L'article L. 211‑4 du CSI prévoit que si l'autorité investie des pouvoirs
de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration au domicile élu. Le maire transmet, dans
les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'État dans le
département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction. Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est
abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut
y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215‑1 du CGCT.
À cet article s'ajoute les mesures de police administrative prévues en
matière de liberté de manifestation dans la loi du 10 avril 2019 visant à
renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
À noter qu'en matière d'incrimination de dissimulation illicite du visage
à l'occasion de manifestation sur la voie publique, le Conseil d'État a
jugé, le 23 février 2011, dans l'affaire Syndicat national des enseignements
de second degré, fédération syndicale unitaire, H. et syndicat des avocats de
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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