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France et B. et L., nos 329477, 329538, 329990, 330890, qu'en édictant
une mesure de police visant à traiter les comportements violents en marge
des manifestations et en rendant passible de contravention la dissimulation volontaire du visage afin d'échapper à l'identification en cas de risque
de perturbation de l'ordre public, le pouvoir réglementaire n'a pas excédé
ses compétences, dans la mesure, d'une part, où le décret n° 2009‑724 du
19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage
à l'occasion de manifestation sur la voie publique attaqué n'avait pas
pour objet de réglementer la liberté de manifestation, et notamment pas
d'interdire de manifester en dissimulant son visage, et, d'autre part, où
il n'avait pas pour effet d'y porter atteinte, dès lors que ses dispositions
ne peuvent régir le comportement des manifestants participant dans le
respect de l'ordre public à une manifestation.

D. Liberté de manifestation exercée sous le contrôle du juge
administratif
Les pouvoirs de police sont étroitement délimités, comme l'indiquait
déjà le commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions
sur l'affaire Baldy, jugée le 17 août 1917 : « (...) la liberté est la règle et
la restriction de police l'exception ». Cette formule a directement inspiré
la jurisprudence ultérieure, en particulier dans le domaine des libertés de
manifestation, et elle conserve une pleine actualité. Elle fonde le raisonnement selon lequel une mesure d'interdiction n'est légale que si elle est
nécessaire. Ainsi, des impératifs d'ordre public sont exigés pour justifier
l'interdiction d'une manifestation.
Le juge administratif veille avec vigilance au respect des règles qu'il a
ainsi tracées. Toute interdiction trop générale est illégale mais le risque de
troubles graves tout comme des menaces pour l'ordre public permettent
d'interdire une manifestation qui s'accompagne du port d'emblèmes ou
d'insignes autres que le drapeau tricolore (CE, 26 juin 1933, Storez) et
eu égard aux « circonstances du moment ». Le Conseil d'État a aussi
jugé que le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce
que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une
telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public et
qu'en interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la
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