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un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé
de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions
territoriales qu'il précise.
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà du 24 mars 2020
ne pouvait être autorisée que par la loi et il pouvait être mis fin à l'état
d'urgence sanitaire par un décret en conseil des ministres avant le
24 mars 2020.
Tel n'a pas été le cas dès lors que l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l-'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l-'épidémie
de Covid-19 a été prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par le I de
-l'article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état
-d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Enfin, la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état
d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 30 octobre
2020 inclus, hors les territoires de la Guyane et de Mayotte. À noter
que le Premier ministre peut notamment dans ce cadre, par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé
publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie
de Covid-19, et sans préjudice des articles L. 211‑2 et L. 211‑4 du CSI,
réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités
sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

B. Limitations réglementaires au droit de manifestation
Le décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des
déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
Covid-19 a, d'abord, interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de
toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour
certains motifs (trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de
l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles
d'être différés, déplacements pour effectuer des achats de fournitures
nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité,
déplacements pour motif de santé, déplacements pour motif familial
impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde
d'enfants et déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l-'activité
physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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