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sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie), dans le
respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus
et en évitant tout regroupement de personnes.
Le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire a, ensuite, maintenu l'interdiction jusqu'au 31 mars
2020 de déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception
des déplacements pour certains motifs (auxquels sont ajoutés les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon
maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l-'activité physique
individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec
les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins
des animaux de compagnie, les déplacements résultant d'une obligation de
présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout
autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire, les déplacements résultant d'une convocation
émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ainsi
que les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt
général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions
qu'elle précise) en évitant tout regroupement de personnes. L'article 7 de
ce même décret prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu
clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au
15 avril 2020. Les rassemblements, réunions ou activités indispensables
à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'État dans le département, par des mesures
réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y
opposent. Le représentant de l'État dans le département est habilité aux
mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires
ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas
du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.
Le décret n° 2020‑548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire prévoit que tout déplacement de personne
la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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