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100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans
lequel ce dernier est situé est interdit à l'exception des déplacements pour
les motifs précédemment évoqués. L'article 7 de ce décret prévoit que
tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de
manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du
territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces
dispositions, il est organisé dans les conditions de nature permettant la
distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites
« barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout
lieu et en toute circonstance. Par ailleurs, l'article 8 du décret prévoit
qu'aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se
dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.
Enfin, le II de l'article 3 du décret n° 2020‑663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a toutefois étendu
l'exception à l'interdiction, reprise à son I, des rassemblements, réunions
ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant
en présence simultanée plus de dix personnes, aux services de transport de
voyageurs, aux établissements recevant du public dans lesquels l'accueil
du public n'est pas interdit et aux cérémonies funéraires organisées hors
de tels établissements, en plus des rassemblements, réunions ou activités
à caractère professionnel pour lesquels cette exception était déjà prévue
par le décret du 11 mai 2020.

C. Conciliation du droit de manifestation avec la protection
de la santé et maintien de l'ordre public
La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution
du 4 octobre 1958 et par les articles 10 et 11 de la Convention EDH et
dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions,
constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521‑2 du CJA.
Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est
une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres
droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au
sens de cet article, tels que la liberté syndicale.
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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