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poursuit en ce qu'elle s'applique à ces rassemblements soumis par ailleurs
à -l'obligation d'une déclaration préalable en vertu de l'article L. 211‑1 du
CSI, que l'autorité investie des pouvoirs de police et le représentant de
l'État demeurent en droit d'interdire, sous le contrôle du juge administratif,
y compris le cas échéant saisi sur le fondement du livre V du CJA.
En conséquence, juge des référés du Conseil d'État suspend l'exécution
de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 pour les manifestations sur la voie
publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable.

B. Le juge des référés du Conseil d'État suspend
l'obligation d'obtenir une autorisation avant d'organiser
une manifestation
À la suite de la suspension de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 pour
les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une
déclaration préalable par une ordonnance juge des référés du Conseil
d'État du 13 juin 2020, le Premier ministre a modifié le décret afin de
prévoir que l'interdiction des rassemblements de plus de dix personnes ne
s'appliquerait pas aux manifestations autorisées par le préfet, dont l'autorisation est soumise à la condition que l'organisation de la manifestation
permette le respect par les participants des mesures dites « barrières ».
Le juge des référés du Conseil d'État juge alors que l'obligation d'obtenir
une autorisation avant d'organiser une manifestation sur la voie publique
ainsi créée est excessive, étant rappelé, qu'en temps normal, les manifestations sur la voie publique sont seulement soumises à une obligation de
déclaration préalable auprès des autorités préfectorales.
Or, la nouvelle version du décret du 31 mai 2020, d'une part, inverse
cette logique en instituant que toute manifestation demeure interdite
tant que le préfet ne l'a pas autorisée et, d'autre part, ne prévoit pas de
délai pour que le préfet rende sa décision risquant ainsi d'empêcher les
organisateurs de la manifestation sur la voie publique de pouvoir saisir
le juge administratif en temps utile.
En conséquence, le juge des référés du Conseil d'État estime qu'il existe un
doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure instituée par la nouvelle
version du décret du 31 mai 2020 ne porte pas une atteinte disproportionnée
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