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VI. Réparation des dommages causés
lors de manifestations
A. Question écrite au Sénat n° 02682 du 28 décembre 2017
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre
de l'Intérieur, au sujet des dommages causés lors de manifestations. Il
rappelle que chaque année un certain nombre de manifestations ont lieu
dans des communes, notamment des préfectures et sous-préfectures, et
sont l'occasion de dommages causés sur la voie publique.
Ces dégradations ont un coût parfois important pour les collectivités
territoriales concernées (nettoyage, remise en état, réparations). Elles
peuvent en obtenir réparation en mettant en cause la responsabilité de
l'État du fait des préjudices causés par ces attroupements.
La responsabilité sans faute de l'État peut ainsi être mise en cause pour
des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou
par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non
armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Néanmoins sa mise en œuvre est de plus en plus restrictive et revient
souvent à faire supporter aux collectivités victimes l'intégralité du préjudice, sur la base d'une distinction aléatoire entre faits « spontanés » et
faits « prémédités ».
Par conséquent, il souhaite savoir si le gouvernement envisage de revoir
les règles de la responsabilité sans faute de l'État prenant en compte des
critères plus précis et objectifs que ceux définis de manière hétérogène par
la jurisprudence, et dans un sens plus favorable aux victimes. Transmise
au ministère de l'Intérieur (publiée dans le JO Sénat du 28 décembre
2017, p. 4664).

B. Réponse du ministre de l'Intérieur
Le régime de responsabilité à raison des dommages résultant d'attroupements et rassemblements est celui de la responsabilité sans faute de l'État,
désormais codifié à l'article L. 211‑10 du CSI : « L'État est civilement
responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis,
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