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à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il
peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».
Ainsi, face aux risques sociaux que constituent les attroupements et rassemblements sur la voie publique - on rappellera que selon l'article 431‑3
du Code pénal, « constitue un attroupement tout rassemblement de
personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de
troubler l'ordre public » - le législateur a souhaité une responsabilité
collective assumée par l'État.
La mise en œuvre de ce régime spécial est toutefois très encadrée et
subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : l'existence
d'un attroupement ou d'un rassemblement, c'est-à-dire un groupe agissant de manière collective et spontanée ; la commission d'un crime ou
d'un délit au sens pénal ; l'usage de la violence ou de la force ouverte ;
un préjudice direct et certain. Parmi ces conditions, la plus délicate est
celle de l'origine des dommages, qui ne doivent pas résulter d'une action
préméditée mais spontanée, dans le feu de l'action. Ainsi, dès lors que ces
dommages sont le fait de casseurs agissant en marge de la manifestation,
ou résultent d'actions délibérées et organisées des manifestants, ils ne
peuvent entrer dans le champ de ce régime de responsabilité.
Étendre le régime de responsabilité sans faute à tous les dommages survenant lors d'un attroupement ou d'un rassemblement, y compris ceux
ayant pour origine des groupes d'individus n'ayant aucune volonté de
manifester mais ayant pour seul objectif de casser ou piller en marge de
la manifestation, remettrait en cause les fondements mêmes des objectifs
de ce régime de responsabilité qui vise la prise en charge par l'État d'un
risque social bien identifié et pour lequel l'administration dispose en principe de moyens de police administrative pour l'empêcher ou le limiter.
La jurisprudence a contribué à éclairer ce cadre légal en jugeant, de
manière constante, qu'un acte perpétré « dans le cadre d'une action
concertée et avec le concours de plusieurs personnes », ne pouvait pas
être considéré comme ayant été commis par un attroupement ou un rassemblement (T. confl., 15 janv. 1990, Chamboulive et autre c. Commune
de Vallecalle, n° 02607). Ainsi, un tel régime de responsabilité sans faute
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