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pour attroupement ne peut s'appliquer que si le dommage trouve sa
source dans « des agissements plus ou moins spontanés et inorganisés
issus de mouvements de foule. Il ne concerne aucunement des actions
comme celle de la présente espèce, froidement préméditées et soigneusement mises au point par un petit groupe de personnes, qui constituent en
réalité des opérations de « commando », de même nature que ces actions
criminelles de droit commun couramment désignées sous le nom de
« hold up » (T. confl, 15 janv. 1990, Chamboulive et autre c. Commune
de Vallecalle, n° 02607).
Dans le droit fil de cette jurisprudence, il a ensuite été jugé que ne
présentent pas le caractère d'un attroupement : « un attentat perpétré
par un groupe organisé en commando » (CE, 12 nov. 1997, Compagnie
d'assurances générales de France et autre, n° 150224) ; l'interception d'un
camion transportant de la viande par un groupe d'une soixantaine de
personnes, et le déversement du chargement du camion sur un parking,
arrosé de carburant et rendu impropre à la consommation, « eu égard
notamment au caractère prémédité de ces actions » (CE, 26 mars 2004,
Sté BV Exportslachterij Apeldoorn ESA, n° 248623). Toutefois, récemment, le Conseil d'État a infléchi sa jurisprudence, en appliquant ce
régime de responsabilité à des dégradations dont les auteurs avaient utilisé
des moyens de communication ainsi que des cocktails Molotov et des
battes de base-ball et avaient formé des groupes mobiles, conférant ainsi
à leur action un caractère organisé, « dès lors qu'il ressortait des pièces
du dossier qui lui était soumis que cet incendie avait été provoqué par
des personnes qui étaient au nombre de celles qui s'étaient spontanément
rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion
après le décès des deux adolescents » (CE, 30 déc. 2016, Société Covea
risks, n° 386536). Plus récemment encore, dans l'affaire de la commune
de Saint-Lô qui fait l'objet de la présente question, la Haute juridiction a
constaté que les dégradations sur la voie publique commises à l-'occasion
d'une manifestation présentaient un caractère organisé et prémédité
mais qu'elles avaient été commises dans le cadre d'une manifestation
sur la voie publique convoquée par plusieurs organisations syndicales à
laquelle avaient participé plusieurs centaines d'agriculteurs. Elle a jugé
que dans la mesure où les dégradations n'ont pas été commises « par
un groupe qui se serait constitué et organisé à seule fin de commettre
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