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des délits », la responsabilité de l'État pour attroupement était engagée
(CE, 7 déc. 2017, Commune de Saint-Lô, n° 400801 ; CE, 3 oct. 2018,
Commune de Saint-Lô, n° 416352).
Ainsi, dans le dernier état de la jurisprudence, le caractère prémédité
et organisé des dégradations ne suffit donc plus à écarter à lui seul
-l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article
L. 211‑10 du CSI.
Dans le cas d'une manifestation qui s'accompagne de violences ou de
dégradations, c'est le lien avec la manifestation qui est déterminant - ce
lien n'étant rompu que lorsque leurs auteurs ne se sont organisés que
pour commettre ces délits. En revanche, lorsque les dégradations, même
lorsqu'elles résultent d'un acte organisé, s'inscrivent dans le prolongement
de la manifestation, elles entrent dans le champ du régime des attroupements prévus à l'article L. 211‑10 du CSI. L'évolution de ce régime de
responsabilité, désormais plus favorable aux collectivités, suppose une
appréciation in concreto des situations, sous le contrôle du juge administratif, pour apprécier si les dommages ont été commis en lien avec la
manifestation, ou en marge de celle-ci.
Il n'est toutefois pas souhaitable d'étendre davantage ce régime de responsabilité sans faute à l'ensemble des dommages survenant dans le cadre
d'attroupements ou rassemblements, y compris ceux ayant pour auteur
des groupes d'individus n'ayant aucune volonté de manifester mais ayant
pour seul objectif de casser ou piller en marge de la manifestation, sauf à
remettre en cause les fondements mêmes des objectifs de ce régime, qui
vise la prise en charge par l'État d'un risque social bien identifié.
On rappellera d'ailleurs que, lorsque ce régime de responsabilité sans
faute ne trouve pas à s'appliquer, eu égard aux circonstances dans lesquelles les dégradations ont été commises, les communes sont fondées
à rechercher la responsabilité de l'État sur d'autres terrains, pour faute,
résultant d'un défaut d'organisation des services (effectifs insuffisants)
ou de sa carence ou de sa tardiveté à intervenir pour empêcher ou
arrêter les casseurs, ou sans faute, pour rupture d'égalité devant les
charges publiques, lorsque l'autorité de police a délibérément choisi
de s'abstenir d'intervenir, pour éviter la survenance de désordres supérieurs. Par ailleurs, il est également loisible aux communes, victimes de
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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