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pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui transpose
dans l'ordre interne la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au
commerce électronique.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et
s'est prononcé sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur
internet par une décision n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020 dans laquelle
il a confirmé qu'il est loisible au législateur d'instituer des dispositions
destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression
et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits
des tiers et que constituent également de graves abus de cette liberté la
diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une
part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes,
d'autre part, tout en censurant pour plusieurs motifs certaines obligations
faites par la loi déférée à des opérateurs de retirer des contenus à caractère
haineux ou sexuel diffusés en ligne.
La loi crée un observatoire de la haine en ligne, chargé du suivi et de
l'analyse de l'évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs,
associations et chercheurs concernés qui est placé auprès du CSA.

I. Contrôle du Conseil constitutionnel sur cette loi
Après avoir réaffirmé que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil
constitutionnel a censuré des dispositions portant à cette liberté des
atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
Il a ainsi censuré deux séries de dispositions de l'article 1er de la loi déférée
instituant à la charge de différentes catégories d'opérateurs de services de
communication en ligne de nouvelles obligations de retrait de certains
contenus diffusés en ligne :
- Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée permettant à -l'autorité
administrative de demander aux hébergeurs ou aux éditeurs d'un service de communication en ligne de retirer certains contenus à caractère
terroriste ou pédopornographique et prévoyant, en cas de manquement de leur part à cette obligation, l'application d'une peine d'un an
-d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende ;
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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