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- Le paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, imposant à certains
opérateurs de plateforme en ligne, sous peine de sanction pénale, de
retirer ou de rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures
des contenus manifestement illicites en raison de leur caractère haineux
ou sexuel.
Ces deux censures entraînent, par voie de conséquence, celles des autres
dispositions de la loi destinées à accompagner la mise en œuvre de ces
obligations de retrait, à savoir les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de la loi déférée.
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré d'office comme ayant le caractère de « cavaliers législatifs », c'est-à-dire comme n'ayant pas leur place
dans la loi déférée, faute d'avoir un lien avec les dispositions initiales du
projet de loi, l'article 11 de la loi déférée ainsi que les dispositions des 2°
et 3° de son article 12, étant précisé que la censure de ces dispositions,
adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ne préjuge pas
de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles.

II. Liberté d'expression sur internet
La liberté d'expression est un droit fondamental qui est proclamé par
l'article 11 de la DDHC, l'article 19 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme de 1948 et l'article 10 de la Convention EDH.
L'article 11 de la DDHC de 1789 dispose que la libre communication
des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme
et que tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf
à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Le Conseil constitutionnel déduit de ces dispositions qu'en l'état
actuel des moyens de communication et eu égard au développement
généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à
-l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l-'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté
-d'accéder à ces services et de s'y exprimer.
Le Conseil constitutionnel juge en outre que, sur le fondement de
-l'article 34 de la Constitution, il est loisible au législateur d'édicter des
règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la
liberté de parler, d'écrire et d'imprimer. Il lui est aussi loisible, à ce titre,
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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