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d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice
de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à
l'ordre public et aux droits des tiers.
La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse
que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes
portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et
proportionnées à l'objectif poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que constituent des abus
de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement
atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers la diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation
à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part (Déc.
n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020).
Il y a lieu de rappeler que la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
dite « LOPPSI 2 » avait déjà créé un premier dispositif de blocage administratif de sites internet contrevenant à l'article 227‑23 du Code pénal
(pédopornographie), à la charge des FAI, sur notification de l'administration, ces derniers devant bloquer ces mêmes sites « sans délai ». Le
Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé ce dispositif en le considérant
proportionné en énonçant que : « la décision de l'autorité administrative
est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne
intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ;
que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui
n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle
de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie
par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
de 1789 » (Cons. const., 10 mars 2011, déc. n° 2011‑625 DC, Loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure).
La LCEN a, ensuite, été substantiellement modifiée par la loi
n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Depuis lors, la LCEN comprend un
article 6‑1 qui prévoit un nouveau régime de blocage administratif de
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