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contenus en ligne, à la charge cette fois-ci des hébergeurs et, subsidiairement, des FAI, sur notification de l'administration, pour ce qui concerne
non seulement les contenus pédopornographiques mais aussi ceux provoquant à la commission d'actes terroristes ou en faisant l-'apologie. Ces
dispositions permettent à l'autorité administrative de demander aux éditeurs et hébergeurs de retirer les contenus qu'elle estime contrevenir aux
articles 421‑2-5 (provocation à des actes de terrorisme et apologie de tels
actes) et 227‑23 (infractions liées à la pédopornographie) du Code pénal
et, en l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de 24 heures,
-d'enjoindre aux FAI d'empêcher sans délai l'accès à ces adresses, étant
précisé que la méconnaissance de cette injonction par les FAI est susceptible d'être sanctionnée pénalement.
L'article 6‑1 de la LCEN prévoit corrélativement un dispositif de déréférencement de ces mêmes contenus, à la charge des annuaires et moteurs
de recherche.
Enfin, la CNIL, en tant que personnalité qualifiée, assure une mission
de vérification ex-post des notifications adressées par l'administration.

III. Apports des lois du 22 décembre 2018 relatives
à la lutte contre la manipulation de l'information
Les lois organiques n° 2018‑1201 et ordinaire n° 2018‑1202 du
22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ont pour objectif de lutter contre la manipulation de l'information
à l'heure numérique et d'endiguer la diffusion de fausses informations
ou fake news, pendant les périodes de campagne électorale.

A. Création d'un nouveau référé
L'article 1 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte
contre la manipulation de l'information a créé l'article L. 163‑2 du Code
électoral qui prévoit que pendant les trois mois précédant le premier jour
du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où
celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes
ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir
sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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