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par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge
des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de
tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt
à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux
personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la
loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes
mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
Cette loi impose la réunion de trois conditions pour obtenir la suppression d'un contenu et, en particulier, des allégations ou imputations manifestement inexactes ou trompeuses d'un fait, de nature à manifestement
altérer la sincérité du scrutin ainsi que diffusées de manière délibérée,
artificielle ou automatisée et massive sur internet.
Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de quarante-huit
heures, à compter de sa saisine et, en cas d'appel, la cour d'appel doit, à
son tour, se prononcer dans un délai de quarante-huit heures, à compter
de sa saisine. Les plateformes numériques, à l'instar de Facebook, Twitter
ou Youtube, sont soumises à des obligations de transparence lorsqu'elles
diffusent des contenus contre rémunération et celles qui dépassent un
certain volume de connexions par jour doivent avoir un représentant
légal en France et rendre publics leurs algorithmes.
Le décret n° 2019‑53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande
instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées
sur l'article L. 163‑2 du Code électoral (JORF n° 0026 du 31 janvier
2019, texte n° 11) a ajouté l'article D. 211‑7-2 au Code de l'organisation
judiciaire (COJ) qui précise que le tribunal de grande instance de Paris est
seul compétent pour en connaître. Par application de l'article R. 311‑3
du COJ, la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des
mêmes affaires en appel.
À retenir que le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2018‑773
DC du 20 décembre 2018, a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 163‑2 du Code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er
de la loi n° 2018‑1202 relative à la manipulation de l'information, sous
les réserves d'interprétation suivantes : « compte tenu des conséquences
d'une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de
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