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certains contenus d'information, les allégations ou imputations mises en
cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de
communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact
ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d'altération
de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste ».
À noter que toute infraction à l'article L. 163‑1 du Code électoral est
punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cet
article prévoit que pendant les trois mois précédant le premier jour du
mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci
sont acquises, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article
L. 111‑7 du Code de la consommation dont l'activité dépasse un seuil
déterminé de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus,
au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens
en période électorale et à la sincérité du scrutin : de fournir à l'utilisateur
une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne
physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la
personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant,
elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un
débat d'intérêt général ; de fournir à l'utilisateur une information loyale,
claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans
le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un
débat d'intérêt général ; de rendre public le montant des rémunérations
reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information
lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. Ces dernières
informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du
public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement
mis à jour. Le décret n° 2019‑297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la
promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt
général est entré en vigueur le 15 avril 2019.

B. De nouveaux pouvoirs confiés au CSA
L'article 6 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 insère un nouvel
article 33‑1-1 dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, dite loi « Léotard », qui attribue au CSA le pouvoir
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