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de suspendre la diffusion d'un service de radio ou de télévision ayant fait
l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée au
sens de l'article L. 233‑3 du Code de commerce par un État étranger ou
placée sous l'influence de cet État en cas de diffusion de fausses informations en période électorale.
Cet article 33‑1-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication prévoit précisément, depuis le 24 décembre 2008, que
pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l-'élection du
président de la République, des élections générales des députés, de l-'élection
des sénateurs, de l'élection des représentants au Parlement européen et des
opérations référendaires, et jusqu'à la date du tour de scrutin où ces élections
sont acquises, le CSA, s'il constate que le service ayant fait l'objet d'une
convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article
L. 233‑3 du Code de commerce, par un État étranger ou placée sous l'influence de cet État diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de
nature à altérer la sincérité du scrutin, peut, pour prévenir ou faire cesser ce
trouble, ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu'à la fin des opérations de vote.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses nouveaux pouvoirs, le président
du CSA a pris la recommandation n° 2019‑03 du 15 mai 2019 du Conseil
supérieur de l'audiovisuel aux opérateurs de plateforme en ligne dans le
cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de
fausses informations (JORF n° 0114 du 17 mai 2019, texte n° 65).
À retenir que le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2018‑773
DC du 20 décembre 2018, a déclaré conforme à la Constitution l'article 33‑1-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi
n° 2018‑1202 relative à la manipulation de l'information, sous les réserves
d'interprétation suivantes : « ne peut être exercé que si le service de radio
ou de télévision diffuse de façon délibérée, de fausses informations de
nature à altérer la sincérité du scrutin. La notion de fausse information
doit s'entendre comme visant des allégations ou imputations inexactes
ou trompeuses d'un fait, c'est-à-dire celles qui sont de nature à altérer la
sincérité du scrutin à venir, sans recouvrir ni les opinions, ni les parodies,
ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations, et dont il est
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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