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Les trois membres nommés par le président de l'Assemblée nationale sont
Mme Claire Bazy Malaurie, le 31 août 2010 puis renommée le 12 février
2013, Mme Corinne Luquiens, le 18 février 2016 et M. Alain Juppé,
le 21 février 2019.
Les trois membres nommés par le président du Sénat sont M. Michel
Pinault, le 19 février 2016, Mme Dominique Lottin, le 25 octobre 2017,
et M. François Pillet, le 21 février 2019.
Les anciens présidents de la République qui font de droit partie à vie du
Conseil constitutionnel sont actuellement M. Valéry Giscard d'Estaing,
M. Jacques Chirac, M. Nicolas Sarkozy et M. François Hollande.
À retenir que ni le général de Gaulle ni M. François Mitterrand n'ont
siégé au Conseil constitutionnel, à ce titre. M. Nicolas Sarkozy a fait le
choix de ne plus siéger et M. François Hollande n'a pas encore siégé.

2. Différents types de contrôle du Conseil constitutionnel
- Contrôle a priori du Conseil constitutionnel
Aux termes de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel
opère un contrôle de conformité des lois à la Constitution, c'est-à-dire
un contrôle des lois non promulguées. Dans la version initiale de la
Constitution française de 1958, seules les quatre plus hautes autorités
de l'État avaient le droit de déférer au Conseil constitutionnel, avant
sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement et,
en particulier, le président de la République, le Premier ministre, le
président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Depuis la
loi constitutionnelle n° 74‑904 du 29 octobre 1974 portant révision de
l'article 61 de la Constitution, la saisine du Conseil constitutionnel est
également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. À retenir que
les citoyens ne peuvent donc pas, pour l'instant, saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation.
À noter que le professeur agrégé de droit Denys de Béchillon a présenté au président du Conseil constitutionnel, le 21 février 2017, les
conclusions de la réflexion qu'il a consacrée aux contributions adressées au Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle a priori
des lois, parfois appelées « portes étroites ». Ces contributions peuvent
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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