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notamment émaner d'associations, de syndicats, d'entreprises, d'organisations professionnelles voire de personnes physiques. Cette réflexion a
donné lieu à un document réalisé dans le cadre du Club des juristes qui
peut être avantageusement consulté à partir du site internet du Conseil
constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/
rapport-du-professeur-denys-de-bechillon.

- Contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution
un article 61‑1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
(loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juill. 2008 de modernisation des
institutions de la Ve République). Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de
contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès.
La QPC est donc le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de
soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que
la Constitution garantit. Ce contrôle est dit « a posteriori », dès lors que le
Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.
La QPC peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction
de l'ordre administratif ou judiciaire et à tous les stades de la procédure.
Un écrit distinct et motivé est exigé pour la recevabilité de la QPC. Le
juge saisi la transmet ensuite, éventuellement, à la Cour de cassation ou
au Conseil d'État, qui dispose alors d'un délai de trois mois pour l'examiner et renvoyer, le cas échéant, cette question au Conseil constitutionnel.
Ce dernier doit également statuer dans le délai de trois mois.
Pour approfondir cette question essentielle de la QPC, il vous est
recommandé de consulter le site internet du Conseil constitutionnel
qui est une mine d'information, et notamment : https://www.conseil--
constitutionnel.fr/decisions/la-qpc.

- Contentieux de l'élection présidentielle, des opérations
référendaires et des élections législatives et sénatoriales
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président
de la République en examinant les réclamations et proclame les résultats
du scrutin, en application de l'article 58 de la Constitution, statue, en cas
de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs,
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CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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