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II. Juge administratif comme juge des élections
municipales
À titre liminaire, il y a lieu de préciser que les juridictions judiciaires ont
une compétence en matière électorale pour juger les litiges relatifs aux
inscriptions et radiations de personnes déterminées sur les listes électorales ainsi que la fraude électorale, au sens de l'article L. 97 du Code
électoral, qui constitue un délit réprimé par le juge pénal.
La Constitution de 1958 disposant que le Conseil constitutionnel veille
à la régularité de l'élection du président de la République (art. 58), statue
sur la régularité de l'élection des députés et sénateurs (art. 59) et veille à
la régularité des opérations de référendums (art. 60), les autres scrutins, y
compris les référendums locaux, relèvent de la juridiction administrative.
Ainsi, en application de l'article L. 249 du Code électoral, les litiges relatifs à l'élection des conseillers municipaux relèvent de la compétence en
premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel l'élection
a été organisée et le jugement du tribunal administratif est alors susceptible d'appel devant le Conseil d'État.
Le tribunal administratif doit statuer, en principe, dans un délai de deux
mois sur les protestations dont il est saisi en tant que juge électoral et ce
délai est porté à trois mois, en cas de renouvellement général. En outre,
dans les circonscriptions au sein desquelles le montant des dépenses électorales est plafonné et où les candidats sont donc soumis au contrôle de
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques, le délai est prorogé afin de laisser à cette commission le temps
de statuer avant que le tribunal ne rende son jugement. À noter que le
tribunal administratif est dessaisi au profit du Conseil d'État, aux termes
des articles R. 117 et R. 121 du Code électoral, s'il n'a pas statué dans
les délais impartis par ce même Code électoral.
La faculté de contester une élection appartient aux électeurs de la circonscription, aux candidats et au préfet, mais aussi à toute personne éligible
s'agissant du contentieux des élections municipales.
La contestation des résultats d'une élection devant le juge administratif
n'est pas soumise à l'obligation de recourir à un avocat et cette dispense de
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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