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I. Fondamentaux à connaître
Les femmes bénéficient universellement des droits et principes consacrant
l'égalité, la sécurité, la liberté, l'intégrité et la dignité de tous les êtres
humains qui sont consacrés notamment dans la Déclaration universelle
des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Dans un arrêt O. contre Turquie du 9 juin 2009, la CEDH a jugé, pour la
première fois, que la violence domestique résultait d'une discrimination
envers les femmes et a condamné la Turquie sur le fondement de l'article
14 de la Convention EDH (interdiction de la discrimination) combiné
avec les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants).
La CEDH a également condamné des situations liées à la violence
conjugale en adoptant une interprétation extensive de l'article 8 de la
Convention EDH (vie privée et familiale) pour mieux protéger les victimes. À titre d'illustration, elle a énoncé le droit de jouissance paisible
du domicile dans l'arrêt K. contre Hongrie en 2012.
La France a ratifié la Convention d'Istanbul adoptée en 2011, le 4 juillet
2014, qui est entrée en vigueur depuis le 1er août 2014. C'est le premier instrument européen contraignant qui instaure un cadre juridique ayant pour
objectif d'anticiper les violences faites aux femmes, de créer une meilleure
protection des victimes et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient
poursuivis en justice. Son article 3 § a reconnaît pour la première fois que
les violences faites aux femmes constituent une violation des droits humains.
Les droits en cause sont nombreux et regroupent, en particulier, le droit à
la vie, le droit à l'égalité, le droit à la liberté et à la sûreté de la personne,
le droit à une égale protection de la loi, le droit de ne subir de discrimination sous aucune forme, le droit au meilleur état de santé physique
et mentale possible, le droit à des conditions de travail équitables et
satisfaisantes, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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