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Au niveau national, la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à
protéger les victimes de violences conjugales s'inscrit dans cette dynamique -d'ensemble, ayant, en outre, été précédée récemment de la loi
n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au
sein de la famille qui comprend plusieurs dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à la médiation familiale et de la loi n° 2019‑721 du
10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
dite « loi anti-fessée ».

II. Levée du secret médical en cas de violences
conjugales et d'emprise
L'article L. 1110‑4 du CSP prévoit que toute personne prise en charge par
un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel
ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions
d'exercice ou les activités sont régies par le même code, le service de santé des
armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312‑1
du CASF, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations
la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par
la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne
venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel
de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne
en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il
s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Le secret médical est donc un principe de valeur législative garanti tout
particulièrement par l'article L. 1110‑4 du CSP.
Sa violation ou l'atteinte au secret professionnel est pénalement répréhensible dès lors que l'article 226‑13 du Code pénal prévoit que la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction
ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
Par conséquent, afin de mieux protéger les victimes de violences conjugales, la loi du 30 juillet 2020 a complété l'article 226‑14 du Code
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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