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pénal qui prévoit, d'une part, que l'article 226‑13 du Code pénal n'est
pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du
secret et envisage, d'autre part, trois situations dans lesquelles il n'est,
en outre, pas applicable.
À cette fin, le 3° de l'article 226‑14 du Code pénal devient un 4° et le
nouveau 3° prévoit dorénavant que l'article 226‑13 du Code pénal n'est
pas applicable au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte
à la connaissance du procureur de la République une information relative
à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132‑80 du
présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent
la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est
pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou
le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime
majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer
du signalement fait au procureur de la République.
Enfin, il y a lieu de rappeler que l'article R. 4126‑26 du CSP, créé par le
décret n° 2007‑434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la
procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le Code de la santé
publique (dispositions réglementaires), prévoit que si, en principe, les
affaires sont examinées en audience publique, le président peut toutefois,
d'office ou à la demande d'une des parties, interdire l'accès de la salle
pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou
lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.

III. Corpus juridique de référence
- Constitution du 4 octobre 1958
- Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (valeur
déclarative)
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New
York du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976 (adhésion de la France le 4 novembre 1980)
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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