CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 174

loi de bioéthique de 2011 qui a donné une nouvelle définition des
modalités et les critères permettant d'autoriser les techniques d'assistance médicale à la procréation ainsi que d'encadrer leur amélioration.
L'article 47 de cette même loi prévoit un nouvel examen d'ensemble
par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée
en vigueur, ce qui donne lieu à ce projet de loi présenté en conseil des
ministres le 24 juillet 2019.
Outre leur réexamen imposé par le législateur français, la révision régulière des lois de bioéthique est rendue nécessaire par l'évolution de la
science, du droit et de la société.

I. Présentation du projet de loi relatif à la bioéthique
au conseil des ministres du 24 juillet 2019
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre des Solidarités et
de la Santé et la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche
et de l'Innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique
lors du conseil des ministres du 24 juillet 2019.
La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur,
permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux
avancées de la médecine et de la biologie.
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de
la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a
remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D'autres travaux importants
ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d'État, avis du
comité consultatif national d'éthique, évaluation de l'application de la
loi de bioéthique par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d'information mise en
place à l'Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs
centaines d'auditions. C'est à partir de ces travaux préparatoires que le
gouvernement a préparé ce projet de loi.
Cette révision des lois de bioéthique s'inscrit dans un contexte de sauts
technologiques inédits, auxquels s'ajoutent des attentes sociétales fortes.
Pour y répondre, le projet de loi, en trente-deux articles regroupés en sept
titres, propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un
158



CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 1
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 2
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 3
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 4
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 5
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 6
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 7
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 8
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 9
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 10
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 11
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 12
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 13
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 14
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 15
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 16
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 17
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 18
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 19
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 20
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 21
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 22
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 23
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 24
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 25
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 26
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 27
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 28
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 29
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 30
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 31
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 32
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 33
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 34
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 35
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 36
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 37
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 38
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 39
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 40
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 41
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 42
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 43
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 44
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 45
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 46
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 47
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 48
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 49
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 50
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 51
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 52
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 53
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 54
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 55
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 56
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 57
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 58
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 59
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 60
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 61
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 62
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 63
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 64
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 65
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 66
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 67
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 68
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 69
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 70
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 71
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 72
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 73
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 74
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 75
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 76
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 77
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 78
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 79
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 80
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 81
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 82
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 83
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 84
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 85
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 86
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 87
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 88
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 89
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 90
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 91
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 92
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 93
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 94
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 95
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 96
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 97
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 98
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 99
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 100
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 101
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 102
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 103
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 104
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 105
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 106
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 107
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 108
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 109
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 110
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 111
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 112
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 113
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 114
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 115
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 116
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 117
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 118
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 119
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 120
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 121
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 122
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 123
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 124
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 125
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 126
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 127
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 128
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 129
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 130
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 131
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 132
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 133
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 134
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 135
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 136
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 137
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 138
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 139
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 140
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 141
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 142
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 143
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 144
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 145
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 146
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 147
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 148
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 149
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 150
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 151
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 152
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 153
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 154
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 155
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 156
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 157
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 158
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 159
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 160
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 161
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 162
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 163
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 164
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 165
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 166
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 167
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 168
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 169
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 170
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 171
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 172
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 173
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 174
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 175
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 176
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 177
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 178
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 179
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 180
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 181
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 182
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 183
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 184
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 185
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 186
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 187
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 188
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 189
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 190
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 191
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 192
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 193
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 194
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 195
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 196
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07527-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07523-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07520-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07524-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07596-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07521-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07528-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07522-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07525-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07526-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06563-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06461-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04461-3
https://www.nxtbookmedia.com