CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 175

équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre
choix de chacun et la solidarité entre tous.
Le projet de loi vise à élargir l'accès aux technologies déjà disponibles
en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la
procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et
les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes
comme pour les hommes.
Les enfants nés de dons bénéficieront également à l'avenir de nouveaux droits,
dont celui d'accéder, à leur majorité, à l'identité du donneur de gamètes,
rendue possible par la création d'une commission dédiée et d'une base de
données centralisée et sécurisée, gérée par l'agence de la biomédecine.
En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique
que sont le respect de la dignité humaine et la non-marchandisation du
corps humain, conduit à maintenir l'interdiction de la gestation pour
autrui.
La filiation des enfants nés d'une PMA dans un couple de femmes sera
sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration
anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de
devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l'enfant né de l-'assistance
médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.
La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la
filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.
Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d'organes ou de cellules-souches hématopoïétiques, sans
renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il accompagne la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques
(intelligence artificielle, neurosciences).
Il traduit la volonté du gouvernement de soutenir une recherche libre et
responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous
juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour
la recherche sur les cellules-souches. Dans le même temps, les valeurs
éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme
l'interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l'interdiction de modifier le patrimoine génétique d'un embryon destiné à naître.
159



CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 1
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 2
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 3
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 4
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 5
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 6
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 7
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 8
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 9
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 10
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 11
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 12
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 13
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 14
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 15
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 16
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 17
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 18
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 19
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 20
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 21
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 22
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 23
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 24
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 25
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 26
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 27
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 28
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 29
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 30
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 31
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 32
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 33
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 34
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 35
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 36
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 37
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 38
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 39
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 40
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 41
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 42
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 43
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 44
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 45
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 46
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 47
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 48
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 49
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 50
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 51
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 52
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 53
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 54
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 55
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 56
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 57
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 58
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 59
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 60
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 61
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 62
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 63
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 64
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 65
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 66
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 67
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 68
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 69
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 70
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 71
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 72
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 73
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 74
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 75
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 76
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 77
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 78
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 79
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 80
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 81
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 82
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 83
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 84
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 85
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 86
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 87
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 88
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 89
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 90
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 91
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 92
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 93
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 94
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 95
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 96
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 97
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 98
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 99
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 100
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 101
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 102
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 103
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 104
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 105
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 106
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 107
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 108
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 109
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 110
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 111
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 112
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 113
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 114
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 115
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 116
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 117
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 118
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 119
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 120
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 121
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 122
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 123
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 124
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 125
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 126
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 127
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 128
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 129
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 130
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 131
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 132
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 133
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 134
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 135
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 136
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 137
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 138
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 139
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 140
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 141
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 142
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 143
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 144
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 145
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 146
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 147
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 148
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 149
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 150
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 151
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 152
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 153
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 154
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 155
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 156
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 157
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 158
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 159
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 160
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 161
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 162
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 163
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 164
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 165
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 166
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 167
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 168
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 169
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 170
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 171
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 172
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 173
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 174
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 175
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 176
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 177
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 178
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 179
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 180
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 181
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 182
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 183
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 184
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 185
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 186
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 187
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 188
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 189
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 190
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 191
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 192
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 193
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 194
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 195
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 196
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07527-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07523-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07520-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07524-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07596-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07521-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07528-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07522-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07525-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07526-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06563-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06461-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04461-3
https://www.nxtbookmedia.com