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Le projet de loi vise à poursuivre l'amélioration de la qualité et de la
sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d'examens de génétique et la
transmission des résultats. Il permet enfin d'installer une gouvernance
bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques
en élargissant les missions du comité consultatif national d'éthique des
sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous
les impacts des innovations sur la santé.

II. Avis consultatif du Conseil d'État relatif
à un projet de loi relatif à la bioéthique rendu
au gouvernement le 18 juillet 2019
L'avis consultatif du Conseil d'État sur un projet de loi relatif à la bioéthique du
18 juillet 2019 est accessible, dans son intégralité, sur le site internet du Conseil
d'État : https://www.conseil-État.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/
derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique.
Cet avis rappelle que les lois de bioéthique successives ont réalisé une
conciliation spécifiquement française en matière de principes de dignité,
de liberté et de solidarité, en conférant une place de premier plan à la
dignité de la personne humaine. Pour ce dernier principe, le Conseil
constitutionnel a affirmé sa valeur constitutionnelle depuis 1994 en
précisant qu'elle se traduit notamment, d'une part, par la protection
particulière que les dispositions législatives accordent au corps humain,
à son inviolabilité et son extra-patrimonialité et, d'autre part, par les
garanties dont le législateur entoure l'embryon.
Le Conseil d'État a été saisi, pour avis consultatif, par le gouvernement
sur deux articles seulement du projet de loi qui est composé au total
de 32 articles. Il s'agit des articles portant, d'une part, sur le droit d'un
enfant issu d'un don de gamètes ou d'embryon d'accéder à ses origines
et, d'autre part, sur l'établissement de la filiation des enfants conçus dans
le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) par recours à
un tiers donneur.
En ce qui concerne l'AMP, le Conseil d'État estime qu'aucun principe
juridique de nature constitutionnelle ou conventionnelle ne s'oppose à la
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CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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