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IV. Convention sur les droits de l'homme
et la biomédecine
La France a ratifié, le 13 décembre 2011, le traité n° 164 portant convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être
humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine :
Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine dite Convention
d'Oviedo (Espagne), adoptée le 4 avril 1997, qui est entrée en vigueur
le 1er avril 2012.
La France a, toutefois, consigné des réserves dans l'instrument de ratification déposé le 13 décembre 2011. En effet, elle applique la dérogation
prévue à l'article 20.2 autorisant, à titre exceptionnel, le prélèvement de
tissus régénérables sur les personnes n'ayant pas la capacité de consentir,
aux personnes mineures non seulement lorsque le receveur est un frère ou
une sœur du donneur mais également lorsque le receveur est un cousin
ou une cousine germaine, un oncle ou une tante, un neveu ou une nièce.
Ainsi, le droit positif français en matière de bioéthique est moins restrictif que
la Convention d'Oviedo. Il étend la possibilité du don de cellules-souches
hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse à d'autres niveaux de
parentèle et autorise, en particulier, le prélèvement sur un mineur, au bénéfice non seulement des frères et sœurs mais également au bénéfice des cousins ou cousines, des oncles ou tantes, des neveux ou nièces. Cette extension,
qui ne remet pas fondamentalement en cause le principe posé à l'article 20
de la Convention, est apparue justifiée au législateur français d'un point de
vue médical (risque bénin pour le donneur mais bénéfice important pour le
receveur) d'autant que des garanties éthiques et de protection du donneur
supplémentaires sont prévues dans le dispositif.

V. Corpus juridique de référence
- Convention pour la protection des droits de l'homme et de la
dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de
la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la bio-médecine
dite Convention d'Oviedo (Espagne) adoptée le 4 avril 1997
- Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94‑343/344 DC, Loi relative au
respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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