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Pêle-mêle de questions-réponses
Les décisions plaçant d'office à l'isolement une personne
détenue portent-elles une atteinte grave et immédiate
à sa situation ?
Par un revirement de jurisprudence (CE, 29 déc. 2004, garde des Sceaux,
ministre de la Justice c. A., n° 268826 ; CE, 1er févr. 2012, K., n° 350899),
le Conseil d'État répond par l'affirmative en jugeant qu'eu égard à son
objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant
d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de
l'article 726‑1 du CPP, portent en principe, sauf à ce que l'administration
pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave
et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer
une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés,
saisi sur le fondement de l'article L. 521‑1 du CJA (référé suspension),
puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre
condition posée par cet article à savoir s'il est fait état d'un moyen propre
à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de
la décision attaquée (CE, 7 juin 2019, Mme M., n° 426772 ; CE, juge
des référés, 20 nov. 2019, M. G., n° 435785).

Le droit de propriété a-t‑il un caractère absolu ?
La réponse est positive et la chambre civile de la Cour de cassation a
récemment rappelé que, d'une part, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue
un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir
en référé l'expulsion des occupants et, d'autre part, que l'expulsion étant
la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la
plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en
résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par
l'article 8 de la Convention EDH, ne saurait être disproportionnée eu
égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété (Cass. 3e civ.,
4 juill. 2019, n° 18‑17119).
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