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L'État français a-t‑il été récemment condamné
pour la pollution de l'air en France ?
- Par un arrêt du 24 octobre 2019, la CJUE, a condamné la France
pour manquement aux obligations issues de la directive 2008/50/CE
du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, communément
nommée « directive qualité de l'air ». Autrement dit, l'État français
a été sanctionné pour avoir insuffisamment lutté contre les dépassements systématiques des valeurs limites de dioxyde d'azote depuis 2010
(CJUE, 24 oct. 2019, Commission européenne c. République française,
C-636‑18).
- Par une décision d'Assemblée du 10 juillet 2020, le Conseil d'État a
constaté le non-respect des valeurs limites en dioxyde d'azote et particules
fines (directive 2008/50/CE et art. R. 221‑1 du Code de l'environnement) par l'État français ainsi que l'inexécution partielle de l'injonction
d'élaborer les plans permettant de ramener les concentrations sous ces
valeurs limites, prononcée dans une précédente décision n° 394254 du
12 juillet 2017. Il en a tiré les conséquences en prononçant contre l'État,
à défaut pour lui de justifier de cette exécution complète dans un délai
de six mois à compter de la notification de la décision du 10 juillet
2020, une astreinte de 10 millions d'euros par semestre jusqu'à la date à
laquelle la décision du 12 juillet 2017 aura reçu exécution, étant rappelé
que ce montant est susceptible d'être révisé à chaque échéance semestrielle à l'occasion de la liquidation de l'astreinte (CE, 12 juill. 2017,
Association Les Amis de la Terre France, n° 394254 ; CE, ass., 10 juill.
2020, Association Les amis de la Terre France et autres, n° 428409).

Quelle est la position de la Cour de cassation sur le droit
au déréférencement ?
La Cour de cassation juge qu'il appartient au juge national de déterminer si, eu égard à la sensibilité des données personnelles dont il peut
être question et au niveau de gravité de l'ingérence qu'il peut être porté
aux droits de l'intéressé, l'inclusion des liens litigieux doit être considéré
comme strictement nécessaire à la protection d'un intérêt public important (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18‑14675).
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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