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à la période de déconfinement. Si le juge des référés a constaté qu'un
usage du dispositif de surveillance par drone effectué conformément à la
doctrine d'emploi fixée par la note du 14 mai 2020 n'est pas de nature
à porter, par lui-même, une atteinte grave et manifestement illégale aux
libertés fondamentales invoquées, toutefois, il estime que le dispositif de
surveillance litigieux qui consiste à collecter des données, grâce à la captation d'images par drone, à les transmettre, dans certains cas, au centre de
commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps
réel et à les utiliser pour la réalisation de missions de police administrative
constitue un traitement, au sens de l'article 3 de la directive n° 2016/680
du 27 avril 2016 et que ce traitement, qui est mis en œuvre pour le compte
de l'État, relève dès lors des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui sont applicables aux
traitements compris dans le champ d'application de cette directive parmi
lesquelles l'article 31 impose une autorisation par arrêté du ou des ministres
compétents ou par décret, selon les cas, pris après avis motivé et publié de
CNIL. Compte tenu des risques d'un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu'elle comporte, la mise en œuvre, pour le
compte de l'État, de ce traitement de données à caractère personnel sans
l'intervention préalable d'un texte réglementaire en autorisant la création et
en fixant les modalités d'utilisation devant obligatoirement être respectées
ainsi que les garanties dont il doit être entouré caractérise une atteinte grave
et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée (CE, juge des
référés, 18 mai 2020, Association « La Quadrature du net » et la Ligue des
droits de l'homme, nos 440442, 440445).

En raison du Covid-19, est-ce qu'une commune peut
utiliser, sans être soumise au RGPD, des caméras thermiques
dans les écoles de la commune pour mesurer la température
corporelle des élèves, des enseignants et des personnels
municipaux actifs au sein des locaux scolaires ?
Le juge des référés du Conseil d'État a répondu à cette question dans
une ordonnance du 26 juin 2020.
Dans le cas d'une caméra thermique fixe installée dans des locaux municipaux qui ne donne lieu à aucun enregistrement, le fournisseur l'ayant,
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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