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à la demande de la commune, livrée sans capacité mémoire, qui indique
par un code couleur à la personne se plaçant volontairement dans l'espace
permettant sa mise en fonctionnement, si sa température corporelle est
supérieure à la normale, dont aucun préposé responsable du traitement
ne manipule la caméra ni n'a accès aux résultats de son fonctionnement et
qu'aucune conséquence n'est tirée de l'existence ou de l'absence de prise
volontaire de température corporelle par les personnes qui s'y prêtent,
cette caméra thermique ne peut être regardée comme donnant lieu à un
traitement au sens et pour l'application des articles 2, 4, 7, 9 et 35 du
RGPD.
Toutefois, dans le cas d'une caméra thermique portable manipulée par
des agents municipaux dans les écoles qui est utilisée, non seulement au
début de la journée scolaire mais également pendant le déroulement de
celle-ci, pour mesurer la température corporelle des élèves, des enseignants et des personnels municipaux actifs au sein des locaux scolaires,
étant précisé que lorsqu'un écart anormal de température est relevé, les
enseignants ou les personnels municipaux sont invités à quitter le service et, pour ce qui concerne les élèves, les parents sont immédiatement
contactés afin de venir chercher les enfants qui doivent quitter l'école,
la collecte de données de santé ainsi opérée par cette caméra thermique
est constitutive d'un traitement au sens de l'article 4 du RGPD et ce
traitement, qui collecte la donnée de température pour ensuite afficher
l'existence ou l'absence d'un écart à la normale, est automatisé (CE, juge
des référés, 26 juin 2020, Ligue des droits de l'Homme, n° 441065).

Quels sont les manquements qui ont été constatés
par la CNIL lors de ses contrôles sur l'application
« Stopcovid » qui ont abouti à la mise en demeure
du ministère des Solidarités et de la Santé, le 15 juillet 2020,
de mettre cette application en conformité au RGPD
et à la loi Informatique et Liberté, dans un délai d'un mois
sur ces différents points ?
- L'historique de contacts de l'utilisateur est désormais filtré afin de
ne conserver que l'historique de proximité, à savoir les utilisateurs
de -l'application ayant été en contact à moins d'un mètre pendant au
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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