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moins 15 minutes. Cependant, dans la première version de l'application
toujours utilisée, ce filtrage est opéré au niveau du serveur central au lieu
d'être réalisé au niveau du téléphone de l'utilisateur contrairement à ce
que prévoit le décret n° 2020‑650 du 29 mai 2020 relatif au traitement
de données dénommé « StopCovid ». Ce problème a été résolu dans la
seconde version de l'application déployée le 26 juin 2020. La CNIL a
demandé à ce que l'utilisation de cette nouvelle version soit généralisée
parmi les utilisateurs.
- L'information fournie aux utilisateurs de l'application « StopCovid
France » est quasiment conforme aux exigences du RGPD. Néanmoins,
cette information devrait encore être complétée en ce qui concerne les
destinataires de ces données, les opérations de lecture des informations
présentes sur les équipements terminaux (réalisées via le recaptcha) et le
droit de refuser ces opérations de lecture.
- Le contrat de sous-traitance conclu entre le ministère des Solidarités et
de la Santé et INRIA comporte un grand nombre d'informations exigées
par le RGPD mais nécessite encore d'être complété, en particulier en ce
qui concerne les obligations du sous-traitant.
- Une analyse d'impact relative à la protection des données a bien été
réalisée par le ministère des Solidarités et de la Santé mais elle est incomplète en ce qui concerne des traitements de données réalisées à des fins
de sécurité (solution anti-DDOS collectant l'adresse IP et recaptcha).
(Décision n° MED-2020‑015 du 15 juillet 2020 mettant en demeure
le ministère des Solidarités et de la Santé ; Délibération du bureau de
la CNIL n° MEDP-2020‑003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre
publique la mise en demeure n° MED-2020‑015 du 15 juillet 2020 prise
à l'encontre du ministère des solidarités et de la santé).

L'accord « Privacy Shield » adopté en 2016 entre l'UE
et les États-Unis et portant sur le transfert des données
personnelles est-il encore applicable ?
Le traitement des données à caractère personnel est strictement encadré au sein de l'UE, depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai
2018, mais tel n'est pas le cas aux États-Unis. Le « Privacy Shield » peut
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