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non ressortissant d'un État de l'UE et démuni du document de voyage
et, le cas échéant, du visa requis par le droit applicable. D'autre part,
l'article L. 625‑5 du CESEDA prévoit que cette amende n'est pas infligée
en particulier lorsque l'entreprise établit que les documents requis lui ont
été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient
pas d'élément d'irrégularité manifeste.
Il était reproché à ces dispositions du CESEDA de permettre qu'un
transporteur aérien soit sanctionné même lorsqu'il a procédé au contrôle
des documents de voyage à l'embarquement et que l'irrégularité qui
les affecte n'a pas été détectée par les services compétents de l'État
lors de leur délivrance. Ces dispositions auraient ainsi eu pour effet de
-déléguer au transporteur, en violation de l'article 12 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789, l'accomplissement
-d'opérations de contrôle incombant aux seules autorités publiques.
Art. 12 DDHC de 1789 :
La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force
publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non
pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Il y a lieu de rappeler que le régime de sanction des transporteurs aériens
trouve son origine dans le droit européen et que le Conseil constitutionnel devait alors déterminer la nature de son contrôle pour répondre à
la question soulevée. À cette fin, il a relevé que les dispositions contestées, propres au droit national, ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la
directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter
-l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 et exerce en conséquence un plein contrôle de leur conformité à la Constitution.
En réponse à la critique tirée de la méconnaissance de l'article 12 de la
DDHC de 1789, dont il résulte l'interdiction de déléguer à des personnes
privées des compétences de police administrative générale inhérentes à
l'exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits, le Conseil
constitutionnel juge que les irrégularités manifestes qu'il appartient au
transporteur de déceler sous peine d'amende, en application des dispositions
contestées, au moment de l'embarquement, du contrôle des documents
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