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requis, sont celles susceptibles d'apparaître à l'occasion d'un examen normalement attentif de ces documents par un agent de la compagnie.
Le Conseil constitutionnel en a déduit que, en instaurant cette obligation,
le législateur n'a pas entendu associer les transporteurs aériens au contrôle
de la régularité de ces documents effectué par les agents de l'État en vue
de leur délivrance et lors de l'entrée de l'étranger sur le territoire national.
Le Conseil constitutionnel a finalement jugé que les dispositions du 2°
de l'article L. 625‑5 du CESEDA sont conformes à la Constitution.

II. Fondamentaux à connaître sur le droit des étrangers
A. Application de normes supra-nationales
Le droit des étrangers met en application plusieurs traités internationaux,
des accords bilatéraux et des textes régissant l'espace européen.
En ce qui concerne les traités internationaux, le droit des étrangers français applique notamment la Convention de Genève relative aux réfugiés et la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, ou
Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui prévoit à
son article 3 que dans toutes les décisions qui concernent les enfants,
qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection
sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Une personne qui s'est vue reconnaître le statut de réfugié dans un État
partie à la Convention de Genève peut, dans le cas où elle a été préalablement admise au séjour en France, déposer une demande tendant à
ce que l'OFPRA exerce à son égard la protection qui s'attache au statut
de réfugié et le Conseil d'État a jugé qu'une telle demande doit être
présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux
demandes d'asile (CE, 18 juin 2018, M. K., n° 415335).
En ce qui concerne les accords bilatéraux, la France applique notamment
l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être
admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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