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titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité (CE,
25 mai 1988, ministre de l'Intérieur c. Z., n° 81420 ; CE, 30 juin 2016,
Mme B., n° 391489). L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie,
sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du CESEDA pour autant qu'elles
ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord ou qu'elles
sont nécessaires à sa mise en œuvre (CE, CHR, 22 févr. 2017, Mme B.,
n° 393100). La France applique également l'accord franco-marocain du
9 octobre 1987 (CE, SSR, 24 mai 2006, Mme El K., n° 275087), ainsi
que l'Accord entre la France et le Cap-Vert du 24 novembre 2008 et de
nombreux autres accords bilatéraux.
En ce qui concerne l'espace européen, la France applique également, l'ayant
ratifiée, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et notamment son article
8 qui porte sur le droit au respect de la vie privée et familiale en prévoyant
que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une
autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
La CEDH a récemment validé l'expulsion dans son pays d'origine d'un
ressortissant algérien condamné pour terrorisme en rejetant, le 29 avril
2019, le recours dirigé contre la France par ce ressortissant condamné pour
terrorisme qui alléguait des risques de mauvais traitement en cas de renvoi
en Algérie (CEDH, 29 avr. 2019, A. M. c. France, n° 12148/18).
Par une décision du 10 octobre 2019 portant sur un mineur migrant
isolé, la CEDH a estimé que les autorités françaises ont pris les mesures
qui s'imposaient dès la reconnaissance de la minorité du requérant en
précisant que si la période au cours de laquelle ce dernier a été reconnu
majeur a été difficile pour l'intéressé, elle ne constitue toutefois pas un
traitement contraire à l'article 3 de la CEDH portant sur l'interdiction de
la torture qui prescrit que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des
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