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peines ou traitements inhumains ou dégradants » (CEDH, 10 oct. 2019,
M. D. c. France, n° 50376/13).

B. CESEDA
Le droit des étrangers est codifié dans le Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui comprend notamment les règles
relatives à l'entrée sur le territoire français, avec un visa en particulier, et
celles qui concernent le séjour régulier en France avec un titre de séjour.
La liberté d'aller et venir s'exerce, en ce qui concerne le franchissement
des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'État et
des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général
et absolu d'accès sur le territoire français (CE, 11 avr. 2018, ministre
d'État, ministre de l'Intérieur c. Mme K., n° 418027).
L'article L. 311‑1 du CESEDA prévoit notamment que sous réserve
des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121‑1 du
CESEDA, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner
en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de
l'un des documents de séjour suivants :
- un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ;
- un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son
titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211‑2-1 du
même code, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la
carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313‑20 et L. 313‑21
et aux I et II de l'article L. 313‑24 lorsque le séjour envisagé sur ce
-fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ;
- une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont
les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues par le
CESEDA ;
- une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans,
dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues par
le CESEDA ;
- une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée,
dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au
chapitre IV du présent titre ;
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 183
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CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 187
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 188
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 189
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 190
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 191
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 192
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CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 195
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