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- En deuxième lieu, les décisions d'irrecevabilité, prévues par l'article
L. 723‑11 du CESEDA. Afin d'accélérer la procédure, cet article permet à l'OFPRA de prendre une telle décision lorsque le demandeur est
réfugié dans un autre État ou en cas de demande de réexamen après une
première décision de rejet, lorsqu'il apparaît après un premier examen
que cette demande est mal fondée ;
- En troisième et dernier lieu, les décisions par lesquelles l'office clôture
l'examen de la demande d'asile. Ces décisions, prévues par les articles
L. 723‑12 à 14 du CESEDA, sont prises lorsque le demandeur retire
sa demande d'asile, lorsque, sans motif légitime, il n'a pas respecté le
délai d'introduction de sa demande ou ne s'est pas présenté à -l'entretien,
lorsqu'il refuse de fournir des informations essentielles à l'examen de
sa demande ou lorsqu'il n'a pas informé de son adresse et ne peut être
contacté. Ces décisions de clôture peuvent être contestées par une
demande de réouverture, qui doit être formulée dans un délai de neuf
mois, faute de quoi elles deviennent définitives.
À noter que l'enregistrement de la demande d'asile est effectué en vertu de
l'article L. 741‑1 du CESEDA par l'autorité administrative c- ompétente,
le préfet en l'occurrence, et non par l'OFPRA. En effet, aux termes
de l'article R. 741‑1 du CESEDA, et sans préjudice du second alinéa
de -l'article 11‑1 du décret n° 2004‑374 du 29 avril 2004, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier
de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département
et, à Paris, du préfet de police.
Le refus de prendre les mesures nécessaires au respect des délais
-d'enregistrement des demandes d'asile fixés à l'article L. 741‑1 du CESEDA
constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir (CE, 28 déc. 2018, Association La Cimade, n° 410347).
Par une décision d'assemblée du 24 décembre 2019, le Conseil d'État
a jugé qu'il résulte de l'article 1er de la Convention de New York du
28 septembre 1954 relative au statut des apatrides que cette convention
n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'Office de secours et de
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le ProcheOrient (UNWRA). Dès lors qu'il a perdu le bénéfice effectif d'une telle
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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