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assistance ou protection et qu'aucun État ne le reconnaît comme l'un de
ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien
bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er,
du régime de la Convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le
fondement des dispositions de l'article L. 812‑1 du CESEDA, l'octroi du
statut d'apatride. Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone
d'activité de l'UNWRA ne bénéficie plus effectivement de la protection
ou de l'assistance de cet office dans les cas suivants : le premier cas correspond à l'hypothèse où une menace grave pour sa sécurité a contraint un
réfugié palestinien à quitter l'État ou le territoire situé dans la zone d'inter-
vention de l'UNWRA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait
obstacle à ce qu'il y retourne ; le deuxième cas correspond à l'hypothèse
dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait
pareillement obstacle à son retour sur place ; le troisième cas correspond
à l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de sa volonté, étrangers à
l'existence d'une menace pour sa sécurité, un réfugié palestinien se trouve
dans l'impossibilité de regagner l'État ou le territoire dans lequel il avait
sa résidence habituelle. En outre et eu égard aux exigences attachées au
respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège les personnes
dépourvues de nationalité des atteintes excessives au droit au respect de la
vie privée, doit également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l'UNWRA dans sa
zone -d'intervention un réfugié palestinien qui possède en France des liens
familiaux ou des liens personnels, compte tenu notamment de la durée
de sa résidence sur le territoire, tels que le centre de ses intérêts se trouve
désormais en France où il est dès lors fondé, à la condition qu'aucun État
ne le reconnaisse comme l'un de ses ressortissants par application de sa
législation, et sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues par la
Convention du 28 septembre 1954, à demander que lui soit octroyé le
statut d'apatride sur le fondement de l'article L. 812‑1 du CESEDA afin
de bénéficier de la protection juridique à laquelle il a droit à ce titre (CE,
ass., 24 déc. 2019, OFPRA, n° 427017).
En cas de refus d'octroi de la protection conventionnelle ou de la protection subsidiaire, le demandeur peut former un recours contre la décision
de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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