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l'État responsable de la demande d'asile n'est pas, en l'état du droit,
légalement possible au regard des exigences attachées au règlement
Dublin III, telles qu'interprétées par la CJUE (CE, 5 mars 2018, La
Cimade, n° 405474).
Il a également jugé qu'une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est
édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert doit intervenir,
est illégale dans cette mesure en précisant que l'interruption du délai
d'exécution du transfert postérieurement à l'édiction de l'assignation
peut régulariser la décision d'assignation en tant qu'elle avait été prise
pour une durée excessive (CE, avis, 26 juill. 2018, Mme V., n° 417441).
Par une décision du 20 mars 2019, le Conseil d'État a jugé que l'assignation
à résidence d'un demandeur d'asile en procédure « Dublin » figure bien au
nombre des missions pouvant être confiées aux préfets par le ministre de
l'Intérieur. En l'espèce, par huit arrêtés, en date des 2 octobre, 25 octobre
et 12 décembre 2018 dont l'association La Cimade a demandé l'annulation, le ministre de l'Intérieur avait désigné les préfets du Maine-et-Loire,
-d'Ille-et-Vilaine, du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Seine-Maritime, du
Loiret, de la Haute-Garonne et du Rhône comme l'autorité compétente
dans le ressort de leurs régions respectives pour ordonner des assignations à
résidence en application de l'article L. 561‑2 du CESEDA. Autrement dit,
le Conseil d'État a validé la « régionalisation » des procédures « Dublin »
(CE, 20 mars 2019, La Cimade, n° 425826, n° 425827, n° 425828,
n° 425829, n° 425830, n° 425831, n° 425846, n° 426490).

III. Corpus juridique de référence
- DDHC de 1789, notamment son art. 12
- Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des
réfugiés qui a été ratifiée par 145 États parties, dont l'État français,
et qui est entrée en vigueur le 22 avril 1954, qui définit le terme
« réfugié » et énonce les droits des personnes déracinées ainsi que les
obligations juridiques des États pour assurer leur protection
- Convention de New York relative aux droits de l'enfant du
26 -janvier 1990
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