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Ce n'est que le 25 mai 1864 qu'une loi, dite Ollivier, a mis fin à cette
pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En
effet, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et
pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste.
Le juge administratif a interdit purement et simplement la grève dans
les services publics au début du xxe siècle (CE, 7 août 1909, Winkell ;
CE, 22 oct. 1936, Demoiselle Mimaire et autres). Cette absence de reconnaissance du droit de grève aux agents publics justifiait même que les
grévistes soient révoqués sans aucune garantie juridique, la grève étant
assimilée, à l'époque, à un abandon de poste.
À la suite de la Libération en 1944 et en réaction contre tous les interdits
imposés par l'occupation nazie et le régime de Vichy, la Constitution
française de 1946 a autorisé la grève des fonctionnaires, à l'exception
de certains agents d'autorité, « dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Ce cadre législatif tardant à arriver, le Conseil d'État a reconnu le droit
de grève aux agents publics dans une décision d'Assemblée du 7 juillet
1950, Dehaene en attribuant au gouvernement la compétence pour fixer
les règles en la matière, lorsque la loi fait défaut. Toutefois, ce droit
de grève aux agents publics s'exerce de façon réglementée en incluant
un préavis de grève et un service minimum et sous le contrôle du juge
administratif.

B. Définition du droit de grève et apports récents
de la jurisprudence
La grève, en tant que liberté collective, est une cessation collective et
concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires par la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires, dite loi Le Pors, à son article 10 qui prévoit que :
« Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le
réglementent ».
Le Code du travail fixe l'exercice général du droit de grève à l'article
L. 2511‑1 et les dispositions particulières dans les services publics aux
articles L. 2512‑1 à L. 2512‑5 du même code.
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