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La CEDH a récemment jugé qu'une interdiction de faire grève, applicable à des conducteurs de train, constitue une restriction disproportionnée de leurs droits et emporte violation de l'article 11 de la Convention
relatif à la liberté d'association (CEDH, 20 nov. 2018, O. c. Russie,
n° 44873/09).
Dans une décision du 6 juillet 2016 portant sur les limitations au droit
de grève dans les services publics, le Conseil d'État a rappelé : « (...) qu'en
indiquant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958,
que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent,
l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève
constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel
elle peut être de nature à porter atteinte ; qu'en l'absence de la complète
législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit
de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui
doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter
un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux
besoins essentiels du pays ; qu'en l'état de la législation, il appartient à
l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service
public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,
la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe (...) » (CE, 6 juill. 2016, Syndicat CGT des cadres et
techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres, n° 390031).
Dans une décision d'Assemblée du Conseil d'État du 12 avril 2013,
le Conseil d'État a jugé que l'exercice du droit de grève par les salariés
des centrales nucléaires de production d'électricité peut être légalement
restreint par les organes dirigeants d'Électricité de France (EDF). En
l'absence de la « complète législation » réglementant le droit de grève,
et dans la mesure où l'approvisionnement en électricité sur le territoire
national constitue l'objet même du service public de l'électricité, la juridiction administrative a validé le principe de mesures de réquisitions
des salariés grévistes par les organes dirigeants d'EDF, société de droit
privé chargée du service public de l'électricité (CE, ass., 12 avr. 2013,
Fédération Force Ouvrière Énergie et mines et autres, nos 329570, 329683,
330539 et 330847).
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