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déc. n° 79‑107 DC du 12 juillet 1979, Ponts à péage). D'autre part,
le principe de mutabilité, ou d'adaptation constante, du service public
repose sur l'idée selon laquelle l'intérêt général est évolutif. Le principe
a été posé par le Conseil d'État, le 10 janv. 1902, dans l'arrêt Compagnie
nouvelle du Gaz de Deville-lès-Rouen.
La continuité des services publics trouve son fondement dans l'article 5 de la Constitution française du 4 octobre 1958 posant le
principe de continuité de l'État. Le principe de continuité du service
public a une valeur constitutionnelle depuis 1979 (Cons. const.,
déc. n° 79‑105 DC du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et
à la télévision [Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74‑696 du
7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio
et de la télévision en cas de cessation concertée du travail]) et le
Conseil d'État en a fait un principe fondamental (CE, 13 juin 1980,
Mme Bonjean, n° 17995).
Par ailleurs, le droit de grève étant inscrit dans le préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946 avec la formule : « Le droit de grève
s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », étant rappelé que le
préambule de la Constitution de 1958 fait partie intégrante du bloc de
constitutionnalité sous la Cinquième République, il confère ainsi au droit
de grève une valeur constitutionnelle en faisant référence au préambule
du texte constitutionnel de 1946 (Cons. const., déc. n° 71‑44 DC du
16 juill. 1971, Liberté d'association).
Par conséquent, ayant la même valeur constitutionnelle, le droit de grève
et la continuité du service public appellent une inévitable conciliation
en cas de confrontation. Au final, le droit de grève demeure pleinement
et seul son exercice est progressivement aménagé dans le secteur public.
Il est confronté à de nouvelles exigences et en particulier aux aspirations
grandissantes des usagers, devenus « clients », qui réclament la continuité
du service (Cf. débat sur le travail dominical).

B. Extension légale du service minimum dans les services
publics entre 2007 et 2012
En premier lieu, la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs avec la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007
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